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Force majeure

Les Vendeurs ne sauraient être tenus responsables du retard d'expédition ou de non-livraison des marchandises pour cause de guerre, tremblement de terre, grave inondation, incendie ou autre cause de force majeure convenue par les deux parties. Toutefois, les Vendeurs doivent informer les Acheteurs par fax / télex immédiatement et dans les quatorze jours qui suivent, de leur envoyer par courrier-avion un certificat délivré par les autorités compétentes du lieu où l'accident est survenu, faisant foi. . Dans de telles circonstances, les vendeurs sont toutefois toujours tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la livraison des marchandises. Si le retard de livraison dépasse dix semaines, les acheteurs ont le droit de résilier le présent contrat.

Arbitrage

Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend dans les 30 jours suivant ce différend, elles conviennent de soumettre ce différend à la Commission d'arbitrage économique et commercial international pour arbitrage, qui sera menée conformément au règlement d'arbitrage de la Commission en vigueur au moment des faits. demande d'arbitrage. Les sentences arbitrales sont définitives et lient les deux parties.

Général

Cet accord représente l'accord complet entre les parties et remplace tous les accords et représentations antérieurs entre elles. Les en-têtes utilisés dans les présentes conditions d'utilisation sont uniquement à des fins de référence et ne définissent ni ne limitent en aucun cas la portée de la section. Si une disposition de la présente convention est jugée inapplicable pour une raison quelconque, elle ne sera modifiée que dans la mesure nécessaire pour la rendre exécutoire et les autres conditions de la présente convention resteront pleinement en vigueur. Le fait que Restaurant-Pesquiere.fr n’agisse pas en violation du présent Contrat de votre part ou de la part d’autres personnes ne constitue pas une renonciation et ne limite pas les droits de Restaurant-Pesquiere.fr en ce qui concerne une telle violation ou des violations ultérieures.